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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 58
Versions de la disposition
58. Sans préjudice des dispositions de l’article 73, la circulation du public dans l’installation de garde d’un animal exposé doit, le cas échéant, être limitée à certaines zones afin de permettre à l’animal de se soustraire facilement du contact physique avec le public.
En vig.: 2018-09-06
58. Sans préjudice des dispositions de l’article 73, la circulation du public dans l’installation de garde d’un animal exposé doit, le cas échéant, être limitée à certaines zones afin de permettre à l’animal de se soustraire facilement du contact physique avec le public.
